Conditions Générales de Vente

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le commerçant.
Jour : jour calendaire.
Contrat de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps.
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au commerçant de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire à l’identique.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation.
Commerçant : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le commerçant pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu’à et y compris la conclusion du contrat, exclusivement au moyen d’une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le commerçant soient simultanément présents dans le même lieu.
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de Vente du commerçant.

Article 2 – Identité du commerçant

Dénomination sociale : Swep e-commerce
Numéro de registre du commerce (KvK) : 81630824
Nom commercial : Moren Interieur
Numéro de TVA : NL003585032B89
Service client (e-mail) : support@moreninterieur.fr
Adresse de l’entreprise : Beatrijsweg 22

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du commerçant ainsi qu’à tout contrat conclu à distance et toute commande passée entre le commerçant et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées auprès du commerçant et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, sur simple demande.
Lorsque le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, en dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat, être mis à disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké par celui-ci sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, où ces conditions peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou autrement, sur simple demande.
Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent par analogie, et en cas de contradiction, le consommateur peut toujours invoquer la disposition la plus favorable pour lui.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées à tout moment, le contrat et les autres dispositions restent en vigueur, et la disposition concernée sera remplacée, en concertation mutuelle, par une disposition dont l’effet se rapproche le plus possible de l’intention initiale.
Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.
Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions doivent être interprétées « dans l’esprit » de ces conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l’offre.
L’offre est sans engagement. Le commerçant est en droit de modifier ou d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le commerçant utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas le commerçant.
Toutes les images, spécifications et données contenues dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le commerçant ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations claires permettant au consommateur de comprendre quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :
- le prix, à l’exclusion des frais de dédouanement et de la TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et au risque du client. Le service postal et/ou de messagerie appliquera le régime spécial applicable aux services postaux et de messagerie pour l’importation dans le pays de destination de l’UE. Dans ce cas, le service postal et/ou de messagerie collecte la TVA (éventuellement en combinaison avec les frais de dédouanement) auprès du destinataire ;
- les éventuels frais de livraison ;
- la manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires à cet effet ;
- le cas échéant, l’existence ou non d’un droit de rétractation ;
- le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
- le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel le commerçant garantit le prix ;
- le tarif de communication à distance si les frais d’utilisation de la technique de communication à distance diffèrent du tarif de base normal ;
- la possibilité de consultation du contrat après sa conclusion, et, le cas échéant, la manière dont le consommateur peut y avoir accès ;
- la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, si nécessaire, corriger les données fournies par lui ;
- les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, en plus du français ;
- les codes de conduite auxquels le commerçant s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;
- la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat de durée.
- le cas échéant : les tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et respecte les conditions qui y sont stipulées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le commerçant confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le commerçant, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le commerçant prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, le commerçant prendra des mesures de sécurité appropriées.
Le commerçant peut, dans le cadre légal, s’informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le commerçant a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou d’y assortir des conditions particulières.
Le commerçant fournira au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit ou service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable :
- l’adresse de l’établissement du commerçant où le consommateur peut déposer ses réclamations ;
- les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une mention claire de l’exclusion de ce droit ;
- les informations relatives aux garanties et aux services après-vente existants ;
- les informations visées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si ces informations ont déjà été fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;
- les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
En cas de contrat de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Tout contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant 14 jours. Le délai de rétractation prend effet le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance du commerçant.
Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour juger s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le commerçant.
Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu d’en informer le commerçant dans un délai de 14 jours après réception du produit. Le consommateur doit le faire par écrit ou par e-mail. Après avoir signalé sa volonté d’exercer son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours.
Le consommateur doit prouver qu’il a renvoyé le produit dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
Si, à l’expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n’a pas notifié son intention d’exercer son droit de rétractation et n’a pas retourné le produit au commerçant, l’achat est considéré comme définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.
Si le consommateur a effectué un paiement, le commerçant remboursera ce montant dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de 14 jours après la rétractation. Le remboursement ne sera effectué que si le produit a été reçu par le commerçant ou si le consommateur fournit une preuve concluante de l’expédition complète du retour.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le commerçant peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits mentionnés aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que si le commerçant l’a clairement indiqué dans l’offre, ou en tout cas avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
- fabriqués par le commerçant selon les spécifications du consommateur ;
- clairement personnalisés ;
- qui, de par leur nature, ne peuvent pas être retournés ;
- susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles le commerçant n’a aucune influence ;
- les journaux et magazines à l’unité ;
- les enregistrements audio et vidéo ainsi que les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
- les produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.
L’exclusion du droit de rétractation est également possible pour les services :
- relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs à fournir à une date ou pendant une période déterminée ;
- dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;
- concernant les paris et loteries.

Article 9 – Prix

Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
Des frais supplémentaires de dédouanement et/ou de droits d’importation ne sont pas inclus dans le prix et sont à la charge du client.
En dérogation au paragraphe précédent, le commerçant peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n’a aucune influence, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués peuvent être des prix indicatifs seront mentionnés dans l’offre.
Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le commerçant l’a stipulé et :
- si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires, ou
- si le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation prend effet.
Le lieu de livraison, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi néerlandaise sur la TVA de 1968, est considéré comme le pays où le transport commence. Dans ce cas, la livraison a lieu en dehors de l’UE. Par conséquent, la TVA à l’importation et/ou les frais de dédouanement seront perçus par le service postal ou de messagerie auprès de l’acheteur. Le commerçant ne facturera donc pas de TVA.
Tous les prix sont soumis à des erreurs typographiques ou d’impression. Le commerçant n’accepte aucune responsabilité pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreur typographique ou d’impression, le commerçant n’est pas tenu de livrer le produit au prix incorrect.

Article 10 – Conformité et garantie

Le commerçant garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilité ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, le commerçant garantit également que le produit est adapté à un usage autre que celui normalement prévu.
Une garantie fournie par le commerçant, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux et réclamations que le consommateur peut faire valoir à l’encontre du commerçant en vertu du contrat.
Les éventuels défauts ou produits livrés par erreur doivent être signalés par écrit au commerçant dans un délai de 14 jours après la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et à l’état neuf.
La période de garantie du commerçant correspond à celle de la garantie du fabricant. Toutefois, le commerçant ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’adéquation finale des produits pour chaque application individuelle du consommateur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.
La garantie ne s’applique pas si :
- le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
- les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, mal utilisés, ou traités contrairement aux instructions du commerçant et/ou à celles figurant sur l’emballage ;
- le défaut est totalement ou partiellement imputable à des prescriptions gouvernementales concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le commerçant prendra le plus grand soin possible lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits.
Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée au commerçant.
Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, le commerçant exécutera les commandes acceptées avec diligence et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu avec le consommateur. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de prétendre à une éventuelle indemnisation.
En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le commerçant remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le commerçant s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement indiqué qu’un article de remplacement est fourni. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge du commerçant.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au commerçant jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un tiers désigné par celui-ci, sauf accord contraire explicite.

Article 12 – Contrats de durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d’au maximum un mois.
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d’au maximum un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
- à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment spécifique ou pendant une période déterminée ;
- au moins de la même manière qu’il les a conclus ;
- toujours avec le même délai de préavis que celui que le commerçant s’est imposé.

Prolongation

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux, hebdomadaires et magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis d’un mois maximum.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou services ne peut être tacitement prolongé que pour une durée indéterminée si le consommateur peut y mettre fin à tout moment avec un délai de préavis d’un mois maximum, et de trois mois maximum si le contrat porte sur la livraison régulière mais moins d’une fois par mois de journaux, hebdomadaires et magazines.
Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière à titre d’essai ou d’introduction de journaux, hebdomadaires et magazines (abonnement d’essai ou promotionnel) n’est pas tacitement prolongé et prend automatiquement fin à l’issue de la période d’essai ou promotionnelle.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un délai de préavis d’un mois maximum, sauf si la résiliation avant la fin de la durée convenue est déraisonnable et inéquitable.

Article 13 – Paiement

Sauf disposition contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement au commerçant toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de défaut de paiement de la part du consommateur, le commerçant a le droit, sous réserve des limites légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au commerçant dans un délai de 7 jours, dûment et clairement décrites, après que le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations adressées au commerçant recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement plus long, le commerçant enverra, dans le délai de 14 jours, un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut pas être résolue d’un commun accord, un litige naît qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.
Une réclamation ne suspend pas les obligations du commerçant, sauf si ce dernier l’indique par écrit.
Si une réclamation est jugée fondée par le commerçant, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, selon son choix.

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre le commerçant et le consommateur, auxquels s’appliquent les présentes conditions générales, sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 concernant la modification de la Loi néerlandaise sur la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968 (loi de mise en œuvre de la Directive sur les prestataires de services de paiement) et la mise en place du système central électronique d’information sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent être amenés à enregistrer certaines données dans le système européen CESOP.